Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités d’accompagnement et d’intervention proposées par AG Médiation dans le cadre de médiation conventionnelle, prévention et résolution amiable des différends, entretiens préparatoires et prestations à distance.
Prestations proposées
AG Médiation propose notamment :
- des accompagnements individuels ou couples ( hors médiation conventionnelle)
- des séances de médiation entre parties
- des accompagnements à distance
- des échanges écrits ponctuels
- ainsi que la rédaction de convention amiables dans le cadre de la médiation conventionnelle.
Prise de rendez-vous
Les demandes de rendez-vous peuvent être effectuées via le formulaire de contact du site, par e-mail à aurelie@mediationag.fr ou par téléphone au 06 52 84 76 46
Pour les séances à distance, le rendez-vous ou la prestation sont confirmés après validation du règlement en ligne .
Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros TTC.
Les prestations actuellement proposées sont :
- accompagnement individuel ( hors médiation) : En présentiel : 80 euros / 1 heure.
- médiation conventionnelle : 200 euros / 1h
- accompagnement écrit ponctuel : 60 euros
AG médiation se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment.
Paiement
Le règlement des prestations seront effectuées en ligne avant le rendez-vous via un paiement sécurisé pour les prestations à distance. Pour les séances en présentiel, le paiement s’effectue au début de la séance.
La prestation débute après validation du paiement.
Annulation
Toute demande d’annulation ou de report doit être effectuée dans un délai de 48h avant le rendez-vous. A défaut, la séance pourra être considérée comme due, sauf situation exceptionnelle.
En cas d’annulations répétées ou abusives, AG Médiation se réserve la possibilité des refuser une nouvelle prise de rendez-vous.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Toutefois, lorsque le client souhaite que la prestation débute avant l’expiration de ce délai, le client demande expressément que la prestation débute avant l’expiration du délai légal de rétractation.
Dans ce cas, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le client reconnaît perdre son droit de rétractation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation, leur exécution couleur résiliation, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, tout litige opposant AG Médiation à un client agissant à titre professionnel sera soumis à la la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux , même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Lorsque le client agit en qualité de consommateur, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Confidentialité
Les échanges réalisés dans le cadre des prestations proposées font l’objet d’un engagement de confidentialité. Les informations communiquées ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf obligation légale ou accord exprès des personnes concernées.
Limitation de responsabilité
Les prestations proposées par AG Médiation constituent un accompagnement relationnel et une démarche de médiation conventionnelle.
AG Médiation n’est soumise à aucune obligation de résultat concernant l’issue des échanges ou des accords entre les parties.
Données personnelles
Les informations recueillies dans le cadre des échanges sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.
Contact
AG Médiation
Aurélie Graveron
31 Avenue Georges Clémenceau
33220 PINEUILH
06 52 84 76 46
aurelie@mediationag.fr
SIREN : 105099683